Tuesday 26 January 2021 RSS
Logo Actualités Locales

LAVAGE DES BLEUS

Article publié le 05 juillet 2012

 

 

Circulaires fédérales sur le sujet : Actualité fédérale n°210 ; 08/293 ; 08/298 ; 10/55 ; 10/218 ; 11/145 ; 12/35

 

 

Secteur Droit et liberté :

 Lavage des Bleus en Franche Comté où en sommes-nous ?

 

Le dossier des lavages des bleus des Bretons vient de faire l’objet d’une saisine du tribunal administratif. La première conséquence de la saisine du Tribunal Administratif de Paris, au vue de son importance permettra de faire déboucher l’ensemble des dossiers, de toute la France, dont les précédents délibérés sont des renvois en sursis à statuer.

 

Ce qui est le cas pour les 25 dossiers de Belfort (prochain et dernier délibéré le 13 juillet) et vraisemblablement pour les dossiers de Montbéliard, Vesoul, Baume les Dames en appel à Besançon.

 

Une réserve pour les dossiers de Besançon dont le chiffrage est en dessous des 4 000€, le président de la cour d’appel serait bien avisé de ne pas tenir compte de l’axe de défense de la direction qui s’appui sur cet aspect.
Dans tous les cas, ces dossiers risquent de ne pas être soldés avant deux ans dans le meilleur des cas, et de l’ordre de 5 à 6 ans si le conseil d’état décide de saisir le tribunal des conflits qui est un tribunal constitué de la jonction de la cour de cassation et du conseil d’état.

 

Ce tribunal est chargé de trancher des litiges sur la présence de deux textes qui entrent en conflit sur une même situation.
 

Pour tout renseignement complémentaire adressez-vous à vos élus de section syndicale qui ne manqueront pas de tout mettre en œuvre pour répondre à vos interrogations.

Pascal TOZZI Conseiller des Salariés pour le Syndicat Cgt Territoire Energie Nord Franche Comté